Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Revinum (ci-après « le Service »), éditée par la société Eclipse360, SARL au capital de 20 100 €, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 480 313 204 (SIRET 480 313 204 00046, TVA intracommunautaire FR65480313204), dont le siège social est situé au 16 rue Jean Mermoz, 51150 Plivot, France.

Le Service permet aux agences de design packaging (ci-après « l'Utilisateur ») de créer des packshots 3D photoréalistes, de les partager avec leurs propres clients et de gérer le processus de validation visuelle (Bon à Tirer numérique).

2. Acceptation et opposabilité

L'inscription sur la plateforme Revinum implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Elles prévalent sur toute condition générale d'achat de l'Utilisateur. Seules des conditions particulières écrites, acceptées par Eclipse360 (devis, bon de commande), peuvent y déroger.

Eclipse360 se réserve le droit de modifier les CGV. Les modifications substantielles sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

3. Description du Service

Revinum est une plateforme SaaS accessible via navigateur web qui propose : un éditeur 3D temps réel de packshots (bouteilles de vin et spiritueux), la simulation des finitions (dorure, gaufrage, vernis sélectif), le partage de projets via liens sécurisés, un workflow de validation Bon à Tirer (BAT) avec signature électronique simple, l'export d'images haute résolution, la gestion collaborative des projets.

4. Inscription et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque compte est personnel et l'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute action effectuée depuis son compte.

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de souscrire au Service.

5. Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est proposé, donnant accès aux fonctionnalités du forfait Starter. L'essai ne nécessite pas de carte bancaire et n'entraîne aucun engagement.

À l'issue de la période d'essai, l'accès au Service est suspendu jusqu'à la souscription d'un forfait payant. Les données du compte sont conservées pendant 30 jours après l'expiration de l'essai, puis supprimées définitivement.

6. Forfaits, limites d'usage et tarifs

Le Service est proposé sous forme d'abonnement selon les forfaits Starter, Pro et Agence décrits sur la page Tarifs, qui précise pour chacun le prix et les limites d'usage (nombre de projets, nombre d'utilisateurs, espace de stockage). Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation.

Le nombre d'utilisateurs ne peut pas dépasser la limite du forfait souscrit. Lorsque l'Utilisateur approche des limites de projets ou de stockage, il en est informé et invité à passer à un forfait supérieur. En cas de dépassement persistant, Eclipse360 se réserve la faculté de limiter la création de nouveaux contenus jusqu'à régularisation.

Eclipse360 se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur. Le renouvellement de l'abonnement après cette date vaut acceptation des nouveaux tarifs.

7. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an, selon la périodicité choisie. Il est reconduit tacitement pour une durée identique à chaque échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la fin de la période en cours dans les conditions de l'article 9.

8. Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la souscription, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. L'abonnement est payable d'avance et prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Les factures sont émises sous format électronique et disponibles dans l'espace de gestion de l'Utilisateur.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatif si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

En cas d'échec de paiement, l'Utilisateur reçoit des relances automatiques. Si une facture reste impayée 30 jours après son échéance, l'accès au Service est suspendu. Il est rétabli dès la régularisation du paiement.

9. Résiliation et fin de contrat

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année). Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante en cas de facturation annuelle.

Eclipse360 se réserve le droit de résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses projets à l'aide des fonctions d'export disponibles sur la plateforme. Passé ce délai, ses données et contenus sont supprimés définitivement, à l'exception des données qu'Eclipse360 est légalement tenue de conserver (notamment les données de facturation).

10. Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il importe sur la plateforme (étiquettes, visuels, logos, textes, projets). Il garantit disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur ces contenus, notamment sur les marques, logos et créations de ses propres clients, et garantit Eclipse360 contre toute réclamation de tiers à ce titre.

L'Utilisateur concède à Eclipse360, pour la seule durée du contrat et pour les seuls besoins de la fourniture du Service, le droit d'héberger, de reproduire et de traiter techniquement ces contenus (stockage, calcul du rendu 3D, partage avec les destinataires désignés par l'Utilisateur).

L'Utilisateur s'interdit d'importer tout contenu illicite, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers. Eclipse360 peut retirer sans délai tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé.

11. Rendu 3D et Bon à Tirer numérique

Les rendus produits par le Service sont des simulations numériques. Les couleurs, matières et finitions (dorure, gaufrage, vernis) affichées dépendent notamment de l'écran, du navigateur et des réglages de l'appareil utilisé, et peuvent différer du produit imprimé ou fabriqué. Ces rendus n'ont pas de valeur contractuelle quant au résultat d'impression.

Le Bon à Tirer numérique proposé par le Service constitue une validation visuelle de l'intention graphique entre l'Utilisateur et son client. Il ne remplace pas le Bon à Tirer de l'imprimeur ou du fabricant, qui seul engage sur le rendu final du produit. La signature recueillie est une signature électronique simple au sens de l'article 1367 du Code civil.

Eclipse360 n'est pas partie à la relation entre l'Utilisateur et ses clients et ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base des rendus ou des validations effectuées sur la plateforme.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses modèles 3D, son design, sa documentation et ses contenus sont la propriété exclusive d'Eclipse360. L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée du contrat.

Eclipse360 ne revendique aucun droit sur les contenus importés par l'Utilisateur. Les images exportées depuis le Service peuvent être librement utilisées par l'Utilisateur et ses clients, y compris après la fin du contrat.

13. Disponibilité et maintenance

Eclipse360 s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99,5% hors périodes de maintenance planifiée. Les maintenances planifiées sont annoncées 48h à l'avance par email. Eclipse360 peut toutefois intervenir sans préavis en cas d'urgence, notamment pour des raisons de sécurité.

14. Responsabilité

Eclipse360 est tenue d'une obligation de moyens. La responsabilité d'Eclipse360 est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. Eclipse360 ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de bénéfices, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l'image).

Il appartient à l'Utilisateur de conserver ses propres copies des fichiers qu'il importe sur la plateforme.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une défaillance des réseaux de télécommunication ou de l'hébergeur, une cyberattaque ou une décision des autorités. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par email, sans indemnité.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, notamment les projets et créations de l'Utilisateur et de ses clients. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme.

17. Données personnelles

Les données personnelles de l'Utilisateur et de ses collaborateurs sont traitées par Eclipse360 en qualité de responsable de traitement, conformément à notre Politique de confidentialité.

Pour les données personnelles que l'Utilisateur importe ou fait traiter via le Service concernant ses propres clients (notamment les noms et adresses email des destinataires de liens de partage et des signataires de BAT), l'Utilisateur est responsable de traitement et Eclipse360 agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Eclipse360 s'engage à : ne traiter ces données que sur instruction de l'Utilisateur et pour les seuls besoins du Service ; garantir la confidentialité des données et la sécurité des traitements ; n'avoir recours qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes, dont notamment OVH SAS pour l'hébergement en France ; informer l'Utilisateur de toute violation de données dans les meilleurs délais ; l'assister dans le respect de ses obligations et dans le traitement des demandes d'exercice de droits ; supprimer ces données à la fin du contrat dans les conditions de l'article 9.

18. Références commerciales

Sauf opposition écrite de sa part adressée à contact@revinum.fr, l'Utilisateur autorise Eclipse360 à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale. Les projets et créations de l'Utilisateur ne sont jamais présentés sans son accord exprès.

19. Absence de droit de rétractation

Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

20. Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour Eclipse360 de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. L'Utilisateur ne peut céder son contrat sans l'accord préalable écrit d'Eclipse360.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Reims, seul compétent, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.